Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M.

en France, qui s'y est substituée, pouvant être contestée ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours doit être écarté, cette décision de rejet ayant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

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X... devant le tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation du refus, par le préfet, d'une autorisation de cumul d'exploitation agricole, exigeait que fut établie la nature du ou des contrats

Il y a lieu, dès lors, de rejeter son appel selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

exposant pas à un risque tel qu'ils puissent être dissuadés de soumettre au juge une contestation relative à la réalité de l'infraction ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué

Par la présente requête il conteste le refus opposé à sa demande. 5.

a qualité, en vertu de l'article 10 des statuts, pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat au nom de l'association ; que la circonstance que son nom n'est pas mentionné dans la requête, qui a été présentée

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, M.

devant lui par la société requérante à l'appui de ses moyens, a suffisamment motivé son jugement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé ne peut être retenu ; Sur le moyen

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant, en premier lieu, que les conditions et modalités

le conseil pour y présenter ses explications.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.