A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X n'a, dans le délai de recours contentieux, contesté cet arrêté que par des moyens de légalité interne ; que le moyen jugé à tort inopérant par la cour administrative d'appel, invoqué pour la première

Par un arrêt n° 16PA01650 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société ENR Gardon contre ce jugement.

L'EURL Pharmacie des Victoires a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

est 2, quai de Grenelle à Paris (75732 cedex 15) ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

invoqués par M.

économique de Mme Ernestine X... par la société anonyme "Laboratoires Aufra" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X, alors que ce moyen, qui n'était au demeurant pas d'ordre public, n'était pas plus invoqué devant elle que devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel s'est fondée sur un moyen relevé

C...B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02317 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation

l'Allier en tant qu'elle concerne leurs biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du préfet : Considérant que, par un arrêté en date du 17 mars 2000, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a ordonné

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025 au secrétariat du Conseil d'Etat, le département de Seine-et-Marne a formé appel de cette ordonnance.

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 21 avril 1992, relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires