Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

application de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'exécuter la décision à intervenir, sous astreinte

codifié à l'article L. 512-11 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de publier ledit décret dans les 3 mois qui suivront la notification de la décision à intervenir sous astreinte

Fédération nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 324852 du 28 mai 2014 du Conseil

. ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu

techniques au ... dans cette ville ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte

à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin (33570) ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à une astreinte

Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 juillet 1995 par laquelle

B...tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte et tendant à la condamnation de l'Etat.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de l'Institut de France en vue d'assurer

Par une décision du 2 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de trois cents euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les trois mois

libertés fondamentales des migrants vivant actuellement sans abri sur le territoire de la commune de Calais, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

juillet 2004 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder provisoirement l'autorisation sollicitée dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ou de statuer à nouveau sur sa demande sous astreinte

administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la directrice du centre hospitalier Sud-Francilien réduisant puis suspendant sa participation aux gardes et astreintes

infligeant la sanction d'admission à la cessation de ses fonctions ; 2°) d'ordonner sa réintégration immédiate dans ses fonctions, après examen préalable des conditions de travail à son poste, sous astreinte

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble au paiement, d'une part, d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1° du jugement

; la SOCIETE MEDIAZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 29 janvier 2001 rejetant sa demande de suspension de l'astreinte

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour