Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis./ Il constitue l'estimation administrative ( ...)

et, en tout état de cause, dans un délai de six mois après le dépôt de la demande d'asile », faute de quoi, ainsi qu'il est dit au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 11, l'examen de la demande

: "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

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de six mois fixé par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; que passé ce délai de six mois ouvert au pensionné pour contester l'arrêté lui concédant sa pension, l'intéressé ne peut demander sa révision

justifiée. / () En cas de non-respect des délais susvisés, des réductions sont appliquées sur le montant de l'aide, comme précisé à l'article 8 de la décision du Directeur Général de FranceAgriMer du

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en faire assurer le respect ; qu'il en résulte que, lorsque leur droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices, tant matériels

C, époux de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité nigériane, est entrée régulièrement en France le 6 décembre 2002 sous couvert d'un visa de tourisme de moins

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; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération de l'Assemblée de la Polynésie française n° 84-20 du 1er mars 1984 modifiée portant code des marchés publics de toute nature passés au nom