Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que sa note pour 1984 lui a été attribuée par application des indications figurant dans une note de service du

font application, au motif qu'en subordonnant la titularisation des agents non titulaires à l'acceptation d'une nomination sur un poste en Ile-de-France, cette note de service ajoute une condition supplémentaire

L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note

PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de la dernière phrase du 1er alinéa du paragraphe 2° d et de la première phrase du 2ème alinéa du paragraphe 2°e de la note

; la FEDERATION E.I.L. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le Syndicat de l'enseignement agricole - Union nationale des syndicats autonomes (SEA-UNSA) demande l'annulation de la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 du ministre de l'agriculture

Savigny-sur-Orge Essonne au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la note

Drogue, inspecteur des impôts, dans le département du Rhône et la note de service, consécutive à cette décision, et prononçant l'affectation de M.

Fortuné X..., la note de service du 19 janvier 1987 affectant celui-ci au service foncier de la commune ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... n'a pas été informé des délais de recours contentieux lors de la notification des décisions des 22 mai 1985 et 28 juin 1985 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois notes de service en

Par une requête n° 459572, Mme C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août

nationale se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Bastia ; Considérant que, par une note

général à ester en justice contre la décision attaquée ; qu'ainsi, le secrétaire général du syndicat requérant avait qualité pour former, au nom du syndicat, le pourvoi susvisé ; Considérant que, par une note

AUTONOME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a complété les dispositions de la note

requête, enregistrée le 8 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A porte à la connaissance du Conseil d'Etat les dysfonctionnements et injustices résultant selon elle de la note

GUY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 6 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE

.- dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 83-263 du 7 juillet 1983 relative à la création des comités techniques paritaires académiques

La cour a relevé que la décision attaquée avait été prise en application d'une note de service du 22 décembre 2011 du ministre de l'intérieur réservant l'accès aux locaux abritant les services de la police

; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule, en premier lieu, le jugement n° 89 0593/5 en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la note

B..., agent de maîtrise territorial et responsable du service technique de la commune de Goyave depuis 1996, a été déchargé de ses fonctions par une note de service du 11 janvier 2010 du maire de cette