AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630498
9 décembre 1992
9 décembre 1992
de Paris, 1ère division, il n'avait fait l'objet d'aucun acte de poursuites de nature à interrompre le cours de la prescription édictée par l'article 1850 du code général des impôts, dès lors, en effet
Source officiellePage 20 sur 392
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856791
28 décembre 2012
28 décembre 2012
utilisés pour effectuer les redressements, alors même que cette notification n'avait pas recopié le contenu exact de ces renseignements ; 4.
Source officielle