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7 826 résultats pour « notification effectuée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630498

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

de Paris, 1ère division, il n'avait fait l'objet d'aucun acte de poursuites de nature à interrompre le cours de la prescription édictée par l'article 1850 du code général des impôts, dès lors, en effet

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856791

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

utilisés pour effectuer les redressements, alors même que cette notification n'avait pas recopié le contenu exact de ces renseignements ; 4.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856792

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

utilisés pour effectuer les redressements, alors même que cette notification n'avait pas recopié le contenu exact de ces renseignements ; 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020418938

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

la mesure où la saisine du juge administratif n'est pas de plein droit suspensive ; que la mesure de réadmission porte également une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; qu'en effet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616801

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

ou de plus-values sur cession d'immeubles, et d'une seconde notification de redressements en date du 19 octobre 1967, confirmée par une notification du 11 décembre 1967, relative à des bénéfices distribués

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

de retrait du pli recommandé contenant la notification de redressement, régulièrement adressé au contribuable, a pour effet de faire courir à compter de la date de la présentation de ce pli le délai à

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204913

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

d'un de ces actes au domicile ou au siège du redevable peut-elle être néanmoins jugée régulière, dès lors que le pli comportant le document à notifier a été effectivement reçu par le redevable ou par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697581

Admin. suprême

5 novembre 1984

5 novembre 1984

EN ENTRAINER L'ANNULATION, MAIS SEULEMENT DE RENDRE CETTE ORDONNANCE INOPPOSABLE AUX PARTIES QUI N'EN ONT PAS RECU NOTIFICATION REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504004.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsqu'il notifie son recours au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, la circonstance que la notification

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622165

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent ... fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements" ; qu'il résulte des pièces du dossier

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008127427

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

DECRET DU 8 AOUT 1935 DISPOSE QUE "L'IMPORTATION EN GROS DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS, TELLE QUE CELLE-CI EST DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925, NE POURRA PLUS ETRE EFFECTUEE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237979

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627300

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

Y..., à ce que l'administration, après avoir ainsi effectué une première notification qui aurait dû mettre un terme à la vérification, notifiât de nouveaux redressements à l'intéressé, alors même que celui-ci

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110016

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

) ; que la démission du maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ; qu'en

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833581

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

aérienne militaire, a néanmoins jugé que les missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche et les vols suivis d'une descente en rappel ou par treuillage effectués par M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825271

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

la gestion administrative de ses personnels navigant et au sol suivant les règles appliquées par la compagnie pour la gestion de ses propres personnels, ces conventions n'ont eu ni pour objet ni pour effet

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640487

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION..* DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE - EFFETS DE SA

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753596

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-32 du code de la santé publique, la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance " est faite le même jour pour toutes les

Source officielle