. - Moyen nouveau recevable - Hypothèse où la date de la notification du jugement attaqué n'est pas établie.

. - Notification des redressements - Défaut de réponse du contribuable.

. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

X... n'a été informé de la décision de mettre fin à ses fonctions que par la notification qu'il a reçue de l'arrêté précité du 18 octobre 1984 ; qu'ainsi M.

à Mme X..., par lettre simple datée du 3 juillet 1984, la décision de mettre fin à ses fonctions à compter du 1er octobre 1984, elle n'apporte pas la preuve de cette notification, qui est contestée par

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et au ministre de l'intérieur.

régulièrement, il ressort de l'examen des pièces du dossier que ladite commune a procédé à la notification de l'arrêté susmentionné par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

PAR LES MINISTRES COMPETENTS OU DE CE QUE LA NOTIFICATION NE LUI AURAIT PAS ETE FAITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

à la société son intention de réintégrer dans les résultats de l'exercice 1977 un montant de commissions de 1 310 506 F ; que, dans sa réponse du 26 octobre 1978 à cette notification de redressements,

SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES

cette décision à deux des quatre personnes qu'elle mentionnait ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 9 novembre 2007 n'était pas devenue exécutoire faute d'avoir été notifiée, préalablement à la réquisition

CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION

X..., pour lesquels le service, qui, à ce stade de la procédure, a estimé devoir rectifier d'office ces résultats, la notification adressée à l'intéressé le 19 août 1980 substitue aux déficits déclarés

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif (..

A... était gérant et associé, des redressements ont été notifiés, au titre de l'année 2000, à M.

contesté que la notification de redressement portant sur l'impôt sur le revenu qui a été adressée le 6 octobre 1976 à M.

procéder à la mise en recouvrement des sommes qui ont été versées au CELF au titre du traitement des petites commandes de livres par des libraires étrangers, dans un délai de trois mois à compter de la notification