Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS et autres et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Fédération nationale

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que si les demandeurs de première instance soutenaient, dans leurs écritures devant le tribunal administratif, que l'arrêté du 16 juillet

termes de l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations

celui-ci est entaché d'irrégularité en raison de ce que, lors de l'audience publique du 12 avril 2016 au cours de laquelle la cour a examiné sa requête, elle n'a pas été autorisée à présenter des observations

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations

1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu le Code électoral ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs

de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations

gouvernement ; Sur le prétendu acquiescement aux faits par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget : Considérant que le ministre défendeur

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Moïse C... et de M. Daniel X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Géralde B..., de M. Michel Y..., de M. Claude A..., de M. Alain D..., de M. Laurent H..., de M.

Ollier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Yves M..., - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Giuseppe Y..., et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mme Yvette X... - les conclusions

lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 ; 2°) de rejeter les protestations de Mme B... et autres et de valider son élection, 3°) de condamner Mme B... et les autres défendeurs

En l'absence notamment de toute observation sur le procès-verbal du bureau de vote concerné, il ne résulte pas de l'instruction, malgré les deux attestations produites par M.

libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations