Par une ordonnance n° 2203977 du 24 octobre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'invalider, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le procès-verbal de la commission de propagande de Paris du

dernière société, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; Me A et la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINUM SERVICE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204173 du 9 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Par une ordonnance n° 1300844 du 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

F...C...et Mme A...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants respectifs, Ndingua et Marinela, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de

qu'il appartient à la seule juridiction, et non à l'administration, d'apprécier s'il y a lieu de liquider l'astreinte que le juge des référés a fixée précédemment par ordonnance ; que le juge des référés

Par une ordonnance n° 2200364 du 22 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint à la société de remettre au département de la Manche les documents et éléments demandés,

Par une ordonnance n° 1703556 du 14 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu les effets de cet arrêté jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond de la demande

le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias Y ; Mme Y, épouse YX demande au juge des référés

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

B A, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci n'est pas recevable ; Considérant que l'ordonnance

, en date du 28 novembre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne

Par une ordonnance n°1805046 du 29 juin 2018, le juge des référés a rejeté sa demande et l'a condamné à une amende de 500 euros en application de l'article R.741-12 du code de justice administrative.

B... a formé opposition contre ce dernier arrêt ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, afin de permettre à M.

du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'ordonnance du juge des référés et de rejeter la demande du préfet devant ce juge ; Sur les conclusions de M.

, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation à l'encontre de cette ordonnance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés