A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos

pour 1978, du 29 décembre 1978 ; Vu le décret du 12 avril 1981 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

exécution, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2 alinéa 2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative

le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 19 décembre 1926 ; Vu l'article 24 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 ; Vu la loi du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance

commune de Neuilly-sur-Seine ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

décret n° 89-641 du 7 février 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative

1980 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 12MA03332 du 27 septembre 2012, enregistrée le 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2004-1485 en date du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment

pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) enjoigne à l'administration de faire droit à ses demandes de remise de dettes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Vu l'ordonnance n° 09262 du 14 octobre 2009, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a

-824 du 11 juillet 1986 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Est sans incidence à cet égard, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, l'abrogation par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 du c) du 1° du I

L'article 885 G ter du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

L'article 885 G ter du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Vu l'ordonnance du 23 juin 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article

B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes