contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1984 du directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des biens des Français d'Outre-Mer

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Ben Mejiani Y... contre la décision du 16 février 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de les indemniser au titre de la perte

X... se borne devant le Conseil d'Etat à demander la réévaluation de l'estimation faite par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et qu'il estime insuffisante de l'entreprise

complémentaire, enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

a rejeté sa demande d'indemnisation d'un appartement dont il était propriétaire à Oran Algérie , 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit

commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1982 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

la rue Jean Sahuc à Affreville Algérie sur la base des barèmes du décret du 5 août 1970 afférents aux terrains à bâtir ; 2° le renvoie devant l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

de levée de forclusion au titre de la perte d'une exploitation agricole dont elle était copropriétaire indivis au Vietnam ; 2° la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de calculer la valeur d'indemnisation de son entreprise sur la base

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des financeset de la privatisation

commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer