des distributeurs automatiques de billets desservis par des convoyeurs non armés ; que le décret attaqué est entaché d'incompétence négative et méconnaît le principe de légalité des délits et des peines

X... un dégrèvement de 35 370 F correspondant à la substitution des intérêts de retard à la pénalité de 100 % dont les droits en principal mis à la charge du requérant avaient été assortis ; que dans la

personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié énoncées à l'alinéa précédent et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : / a) La peine

PERRIN-JASSY, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

DECHARGE DE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1968 AINSI QUE DES AMENDES ET PENALITES

président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement susanalysé du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) prononce la décharge des droits et pénalités

général des impôts ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale

11PA04721 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles et sur les pénalités

administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités

X... a en conséquence été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée, assorties de pénalités ; qu'il a saisi le tribunal

fonciers ; que M. et Mme Jean X ont en conséquence été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée, assorties de pénalités

fonciers ; que M. et Mme Pierre X ont en conséquence été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée, assorties de pénalités

prélèvement social et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ainsi que des pénalités

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités

RETABLISSEMENT ET DE LAQUELLE IL EXCEPTE PRECISEMENT LES REDRESSEMENTS AFFERENTS A CES OPERATIONS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GE NERAL DES IMPOTS, "SOUS PEINE

l'article 1649 septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité ... d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté à peine

l'ouvrage et le mandataire auquel il délègue l'exercice en son nom de tout ou partie des attributions relatives à la maîtrise d'ouvrage sont définis par une convention ; que cette convention doit prévoir, à peine

A, au titre de l'impôt sur le revenu, le 22 décembre 1993 concernant l'année 1990 et le 27 mai 1994 concernant les années 1991 et 1992 ; que les suppléments d'impôt, intérêts de retard et pénalités qui

tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités