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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008015119
18 décembre 1998
M... a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1998, dans le délai de dix jours prévu par l'article L. 381 du code électoral, qui a suivi la proclamation des résultats
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
) d'enjoindre à l'Arcom de conclure une convention avec cette société ou, à titre subsidiaire, d'entrer en négociations avec elle à cette fin dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618156
4 novembre 1983
ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149933
19 mars 2003
les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034723712
25 avril 2017
. / Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057648
31 mars 2010
Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573976
23 novembre 2020
Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre et à près de 95 % au 11 novembre, mettant sous
CETAT:CETATEXT000042606083
7 novembre 2020
Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre, mettant en danger l'ensemble du système de santé
CETAT:CETATEXT000025920203
11 août 2009
que la société Vortex soutient en troisième lieu que le département aurait méconnu les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics aux termes duquel " pour les marchés et accords-cadres passés
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quelque soit leur montant selon une procédure adaptée, dans
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787977
24 juin 2015
Parcs France qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 avril 2011 mais la société en commandite simple Center Parcs France ; que cette radiation résulte de son absorption, le même jour
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253454
20 décembre 2017
recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 403 000 euros assortie des intérêts à compter du jour
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
- d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de faire droit à sa demande ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314402
5 mars 2008
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, dont le siège est 1, quai du Point du Jour
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252693
25 juillet 2006
contradiction de motifs dès lors que les membres du comité de direction de la société EBRA ne sont pas choisis par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers, cette assemblée se bornant à ratifier des choix
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
actionnaires de la société anonyme Technilift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur, le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés ; qu'il a revendu, le même jour
ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219
19 décembre 2022
et injustifiée au regard de l'état de son portefeuille au 1er décembre 2022, et dès lors qu'elle repose sur des critères d'appréciation, tels que son prétendu manque de compétitivité, le comportement passé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le passe vaccinal porte atteinte à leurs libertés et leur limite l'accès à
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