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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015119

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

M... a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1998, dans le délai de dix jours prévu par l'article L. 381 du code électoral, qui a suivi la proclamation des résultats

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

) d'enjoindre à l'Arcom de conclure une convention avec cette société ou, à titre subsidiaire, d'entrer en négociations avec elle à cette fin dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618156

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723712

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

. / Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057648

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573976

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre et à près de 95 % au 11 novembre, mettant sous

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606083

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre, mettant en danger l'ensemble du système de santé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920203

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

que la société Vortex soutient en troisième lieu que le département aurait méconnu les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics aux termes duquel " pour les marchés et accords-cadres passés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quelque soit leur montant selon une procédure adaptée, dans

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Parcs France qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 avril 2011 mais la société en commandite simple Center Parcs France ; que cette radiation résulte de son absorption, le même jour

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253454

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 403 000 euros assortie des intérêts à compter du jour

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861096

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

- d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de faire droit à sa demande ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Si l'utilisateur clique sur le lien " plus d'options ", une page lui propose de paramétrer son compte.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314402

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, dont le siège est 1, quai du Point du Jour

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008252693

Admin. suprême

25 juillet 2006

25 juillet 2006

contradiction de motifs dès lors que les membres du comité de direction de la société EBRA ne sont pas choisis par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers, cette assemblée se bornant à ratifier des choix

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

actionnaires de la société anonyme Technilift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur, le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés ; qu'il a revendu, le même jour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

et injustifiée au regard de l'état de son portefeuille au 1er décembre 2022, et dès lors qu'elle repose sur des critères d'appréciation, tels que son prétendu manque de compétitivité, le comportement passé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le passe vaccinal porte atteinte à leurs libertés et leur limite l'accès à

Source officielle

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