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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030350

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007907164

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête lui paraissent

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007909584

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si ... les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869486

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869493

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007871529

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008131158

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... fait valoir que son épouse vit en France depuis 1998, que deux de ses enfants sont nés en France et qu'il parvient à subvenir aux besoins de sa famille en travaillant, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570979

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008204162

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008205792

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232278

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256460

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397238

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076401

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008095637

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155590

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042427548

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274964

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505215

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847549

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle