AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008030350
12 novembre 2001
12 novembre 2001
qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent
Source officiellePage 20 sur 80
2 SS
CETAT:CETATEXT000007907164
26 juin 1996
26 juin 1996
administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête lui paraissent
Source officielle