l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 18 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ne paraît

l'appui du recours pour excès de pouvoir contre la décision du 22 septembre 1993 du préfet de police de rejeter leur demande d'un titre de séjour et leur enjoignant de quitter le territoire national ne paraît

ILLEGALEMENT MECONNUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959 QUE LES REGISTRES D'ENQUETE PUBLIQUE SONT CONSTITUES DE FEUILLETS NON MOBILES, COTES ET PARAPHES

échéant, la somme des remboursements faits aux clients ayant annulé leur réservation ou réduit la durée de leur cure ; que ces indications, regroupées ensuite et collationnées dans un registre coté et paraphé

est signée par le mandant » ; que si les auteurs de la protestation soutiennent que six procurations ont été signées d'une croix, il résulte de l'instruction que l'une d'entre elles est revêtue d'un paraphe

A, occupant sans titre d'un appartement appartenant à l'office public, était revêtu du cachet de la préfecture de Paris et du paraphe d'un agent du bureau des attributions sociales et de l'action sociale

a constaté que les recettes étaient comptabilisées de manière globale en fin de journée ; que les justifications nécessaires n'étaient pas conservées ; que le livre d'inventaire avait été côté et paraphé

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'électeur n° 3992 a apposé sur la liste d'émargement du bureau de vote de Hahake Sud, en face de son nom, une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société " Citya Paradis " a produit le procès-verbal d'une délibération de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 19, boulevard

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société " Citya Paradis " a produit le procès-verbal d'une délibération de l'assemblée générale annuelle de la copropriété du 19, boulevard

Y... un permis de construire un bâtiment B dans un ensemble immobilier situé sur le territoire de cette commune ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation

subir à Mme Y..., dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal et spécial du fait des désagréments provoqués par la vue de cette usine, par son éclairage permanent et par les panaches

l'arrêté du 24 octobre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de la Meuse a autorisé une modification de l'arrêté préfectoral de lotissement du 17 septembre 1964, ne paraît

frontière présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait

laquelle le ministre de l'équipement et du logement a autorisé la société des autoroutes du Sud de la France à engager les travaux d'élargissement de la section Pont d'Isère-Valence de l'autoroute A7 ne paraît

administratif de Marseille contre la décision du 24 avril 1986 par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la Police des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ne parait

Considérant qu'en vertu de l'article R. 133 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît

nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens qu'ils ont invoqués devant le tribunal administratif à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît