CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 546 résultats pour « participation de la caisse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434026.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216409

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés ne peuvent donner lieu à remboursement par les caisses

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513375

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ; 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026738943

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

75007) ; l'association FNATH, association des accidentes de la vie et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952638

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

française démocratique du travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

A la suite de ces distributions, la société Fuscoc a immédiatement revendu ses participations dans les trois sociétés concernées.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700559

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

06680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du ministre du travail et de la participation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

des employeurs au développement de la formation professionnelle et de participation des employeurs à l'effort de construction ; Sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377565

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

la formation professionnelle au titre des années 2000 et 2001 et des cotisations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction ; que la SA PROWELL se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679761

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614362

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Les contributions qui seraient accordées, en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause : les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626027

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine est gérante et associée à hauteur de 70 % dans la société en participation Carré Sénart

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

autres organismes ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2003 par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686933

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1980 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision de l'inspecteur du travail de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Article 3 : La Caisse départementale des incendiés de la Somme est déchargée des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie pour

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179480

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge et en remboursement de la participation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg, la caisse nationale de l'assurance maladie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704084

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

X... et autres la décision en date du 11 septembre 1980 du ministre du travail et de la participation annulant la décision en date du 7 mai 1980 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine refusant le

Source officielle

Page 20 sur 428

← PrécédentSuivant →