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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434026.20211214
14 décembre 2021
, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216409
17 juin 2005
Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés ne peuvent donner lieu à remboursement par les caisses
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513375
22 octobre 2018
, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ; 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026738943
7 décembre 2012
75007) ; l'association FNATH, association des accidentes de la vie et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952638
13 juin 1997
française démocratique du travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
A la suite de ces distributions, la société Fuscoc a immédiatement revendu ses participations dans les trois sociétés concernées.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007700559
30 juin 1986
06680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du ministre du travail et de la participation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377564
5 mars 2009
des employeurs au développement de la formation professionnelle et de participation des employeurs à l'effort de construction ; Sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
CETAT:CETATEXT000020377565
la formation professionnelle au titre des années 2000 et 2001 et des cotisations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction ; que la SA PROWELL se pourvoit en cassation contre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679761
11 octobre 1978
Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation
CETAT:CETATEXT000007614362
Les contributions qui seraient accordées, en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause : les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient
CETAT:CETATEXT000027626027
28 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine est gérante et associée à hauteur de 70 % dans la société en participation Carré Sénart
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219656
5 avril 2006
autres organismes ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2003 par
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686933
27 mai 1983
Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1980 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision de l'inspecteur du travail de
CETAT:CETATEXT000007624766
25 juillet 1986
Article 3 : La Caisse départementale des incendiés de la Somme est déchargée des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie pour
CETAT:CETATEXT000008179480
15 juillet 2004
cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge et en remboursement de la participation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg, la caisse nationale de l'assurance maladie
CETAT:CETATEXT000007704084
30 octobre 1985
X... et autres la décision en date du 11 septembre 1980 du ministre du travail et de la participation annulant la décision en date du 7 mai 1980 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine refusant le
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