X ; que les faits reprochés au requérant sont avérés et constitutifs d'une faute personnelle ; Vu le mémoire en réplique présenté pour M. X, enregistré le 8 septembre 2003 ; M.

résidant en Suisse ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne

A et de Mme B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31

MOIS A COMPTER DE SA SAISINE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET : "LA DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE NE PEUT COMPORTER UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI EST PREVUE

Toutefois, lorsque la cessation de fonctions intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article les intéressés peuvent prétendre à l'indemnité

de garde effectuées du 1er août 2005 au 30 juin 2008 et du 1er juillet 2008 au 31 mai 2010 et celui qui lui a été versé au titre de ces périodes, sous déduction des sommes qu'il a perçues au titre des

DU BENEFICIAIRE -Indépendance de l'imposition de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution - Conséquences en matière de charge de la preuve.

à ce dernier article les personnes physiques passibles de l'impôt sur le revenu et que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont exclues de son champ d'application.

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du Code général des impôts "sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve

VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ; VU LE

Hugues X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1979, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE

, postérieurement à l'abrogation de l'article 1398 bis par l'article 17-III de la loi du 21 Décembre 1967, en faveur des personnes qui en ont bénéficié en 1967.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs indépendants relevant des professions industrielles et commerciales au régime spécial des indépendants, que les personnes

par la loi concernent les personnes admises dans les unités ou centres de long séjour, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées comportant une section de cure médicale ou dans des établissements

1970 ET 1972 AURAIENT ETE DECLARES EN TEMPS UTILE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier