le démarchage ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la question de savoir si l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et

du dossier soumis au juge du fond que le département de l'Ain a cédé le 18 janvier 2001 au SYNDICAT MIXTE DU POLE EUROPEEN DE LA PLASTURGIE (SMPEP), constitué entre le département de l'Ain, la communauté

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts

A étaient communicables ; qu'à la suite de cet avis, la communauté d'agglomération du Val-d'Orge a mis à disposition de l'intéressé, le 31 octobre 2003, des documents retraçant la liste des fournisseurs

Christophe A que le préfet de la Gironde s'est fondé, pour prendre ladite décision, sur l'enquête de police relative à la communauté de vie de l'intéressée avec M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; que sa communauté de vie avec son épouse ayant cessé depuis juillet 1998, M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Orange a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Toulon

Par un arrêt n° 15VE02147 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la communauté de communes de l'Arpajonnais, annulé ce jugement en tant qu'il a condamné la communauté

Par un jugement n° 1207173 du 28 décembre 2016, ce même tribunal a condamné l'Etat à verser à la communauté urbaine de Dunkerque la somme de 2 790 575 euros assortie des intérêts au taux légal.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2008 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS, dont le siège

les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que Mme A a droit aux intérêts sur les sommes correspondant aux arrérages échus avant la date de réception de sa demande par l'administration

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

économique européenne ; Vu la Convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin

Article 3 : La communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole versera à la SOCIETE BRONZO une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris ; que l'arrêt du 7 mai 2009 de la cour régionale des pensions de Paris accueillant cet appel a ainsi été rendu par défaut contre M.A... ; que l'opposition, formée par l'intéressé par lettre enregistrée

À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

est Conseil de la Communauté, 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701676 du 5 avril 2007 par laquelle