Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en participation Cogim-Viguié-D..., soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a fait l'objet d'un contrôle

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F, de la participation

d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation

d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 26 juillet 1996 en tant qu'elle a 1/ annulé la décision du 11 janvier 1991 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé la participation

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1969 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

A exerce l'activité d'éleveur de chevaux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Mont (01160) et détient une participation de 50 % dans la société en participation La Roche ; qu'au cours de

A détient une participation de 50 % dans la société en participation La Roche ; qu'au cours de l'année 1996, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Il peut adresser toute demande à la personne publique responsable du plan ou du programme ou au maître d'ouvrage du projet pour assurer une bonne information et participation du public. / III.- Le public

d'un montant de 469 300 F ; 2°) de prononcer la décharge de la participation litigieuse ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser cette participation avec intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser

social est ... (75021), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations

octobre 2008, 24 novembre 2008 et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite A, représentée par son curateur, l'office rémois des retraités et des personnes

âgées, du 12 septembre 2000 au 11 septembre 2002 avec une participation familiale de 5 000 F (762,25 euros), dont la moitié à la charge de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues à l'audience. / Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer.

La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale. ().

d'annulation de la décision du 10 janvier 1992 de la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne en admettant Mme Hélène Z..., leur mère et grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Personnes assujetties -

et de demi-pension. | 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Participation des familles aux dépenses - Tarifs de pension et de demi-pension. | 30-02-02 ENSEIGNEMENT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 févirer 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES