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Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre du budget : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la S.A.

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Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la fin de non-recevoir qu'il oppose à M.

grande instance et de gestion des conseils de prud'hommes et sa décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision par la société requérante et, d'autre part, enjoint au ministre, s'il ne pouvait

B...à des massacres de civils n'a pas été établie, il n'est pas davantage établi qu'il aurait agi pour prévenir ou atténuer ces massacres dont il ne pouvait ignorer l'existence, compte tenu de la nature

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 10 avril 2015 ainsi que de l'arrêté du même jour fixant le pays de renvoi

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 29 septembre 2014 du préfet de police portant

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Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant, pour ce motif, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Rurutu, tirée de ce que l'action des consorts A...

dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale et que la Cour de cassation a justifié son refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant

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X demande au Conseil d'Etat d'annuler 1°) le décret du 7 mai 2001 portant promotion de M.

être imputables à titre personnel en tant que représentants légaux de la personne contrôlée ". 4.

s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée portant

morale de droit étranger ; qu'il appartient alors à la personne morale requérante, dès lors qu'une fin de non-recevoir est soulevée sur ce point en défense, de fournir les éléments permettant de s'assurer

X... a été signée par le requérant ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit dès lors être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir