infiltrations, à la suite de travaux entrepris pour l'extension du réseau d'assainissement de la commune de Honfleur, 2°- condamne la société d'aménagement urbain et rural à lui payer une indemnité totale

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 23 octobre 2013 et 17 janvier 2014 par lesquelles le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son

trente ans après la clôture de ces opérations, ne manquerait pas d'entraîner des conséquences excessives pour les exploitations soumises aux opérations de remembrement et que le coût de la reprise totale

peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

"LA SUBVENTION PEUT ETRE OUVERTE DES L'AGREMENT DU TERRAIN.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés correspondant à l'application du régime des plus et moins-values à court terme aux pertes

fabrique ; qu'aux termes de l'article 93-1 de ce code, le bénéfice à retenir dans les bases d'imposition tient compte, sous réserve des dispositions de l'article 152 du même code, " des gains ou des pertes

transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

dans cet établissement, ayant fait perdre à cette dernière une chance d'échapper à l'amputation partielle de sa jambe gauche ; qu'elle a ensuite jugé que la réparation du dommage résultant de cette perte

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il limite l'indemnisation de leurs préjudices à la réparation d'une perte de chance d'éviter la survenance des dommages fixée à 80%

risques de contamination par le virus VIH préalablement aux transfusions sanguines subies par l'intéressé en novembre et décembre 1984, pour la condamner, sans rechercher si cela était justifié par une perte

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret.

s'est porté caution, en 1979, d'obligations souscrites par cette société ; que celle-ci n'ayant pu les honorer, il a dû acquitter, en qualité de caution, en 1980, 1981 et 1982, des sommes s'élevant au total

N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REPRENDRE SON EMPLOI AVANT LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE SON ETAT S'EST TROUVE CONSOLIDE ; QU'IL N'A DONC SUBI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la S.C.P.

charges visee au paragraphe i est fixee forfaitairement a une fraction des produits calculee d'apres les taux ci-apres : la quote-part determinee conformement aux dispositions du present paragraphe ne peut

F, SOIT UN TOTAL DE 30.973,72 F ; CONS.

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

moral, soit un total de 386 666,44 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DES TRAVAUX QUI ONT ETE CONSTAMMENT POURSUIVIS DEVANT SON ETABLISSEMENT DOIT ETRE EVALUEE A 18.000 F ET NON, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A 10.000 F ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA PERTE