Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce

(Charente-Maritime) classé par le règlement de plan d'occupation des sols de la ville de Royan en espace boisé protégé, aux motifs que le projet de M.

Baillargues), sur le territoire des communes de la Garde-Adhemar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamottedu-Rhône et Bollène (département du Vaucluse) et portant mise en compatibilité du plan

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

d'occupation des sols qui court de la date de publication de la délibération ou de l'arrêté prescrivant la modification ou la révision jusqu'à la date à laquelle le plan modifié ou révisé est approuvé

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

dont le siège est 20, rue du Bois de la Vigne, Le Failly de Thomer-la-Sogne à Damville (27240), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC

utilement invoqués pour contester la légalité d'une déclaration d'utilité publique ; Considérant que si le terrain dont l'acquisition par voie d'expropriation est envisagée par l'arrêté attaqué figure au plan

d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non

d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressée ait été informée de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article ND 1 du plan

motivé dès lors qu'il visait les articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme et indiquait que le terrain d'assiette du projet litigieux se situait dans un réservoir de biodiversité au titre du plan

septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 4 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Plan

Le plan de gestion comprend également une charte portant sur une zone d'engagement volontaire, comprenant l'ensemble des 319 communes de l'appellation d'origine contrôlée Champagne, réparties sur cinq

1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique à deux circuits Tavel-Viradel et approbation de la mise en compatibilité du plan

territoire de la commune de Lignairolles, au lieu-dit Le Garrel ; 2°) condamne l'association Ascodel, l'association "Brouillon de culture du Razès du Kerbob et environs", la société "Agricultural and Forestal

Guadeloupe a accordé à la société civile immobilière "La Morelière", l'autorisation de créer un lotissement de 45 lots à usage d'habitation dans la commune du Moule, cette comune ne disposait ni d'un plan

2006, le maire de Rieucros, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer cette autorisation en se fondant, notamment, sur les dispositions, applicables dans la commune eu égard à l'absence de plan

raison de la faute résultant de la conclusion de cette convention de superposition ; - a dénaturé et inexactement qualifié les faits en écartant le caractère probant des attestations d'exploitants forestiers

d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, ainsi que la mise en valeur du patrimoine, le règlement du plan

A, exploitant d'un élevage de volailles, un permis de construire une construction à usage d'habitation attachée à l'exploitation agricole sur un terrain classé en zone agricole par le plan local d'urbanisme