Par un jugement n° 1101709 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de faire droit à leur demande, présentée sur le fondement des dispositions des articles 1er et 1649-0 A

de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, par suite, l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE sont fondées à en demander l'annulation

DE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de récuser les magistrats et greffiers ayant

décision et l'a condamnée à verser à Mme X... une somme de 1 611,18 F correspondant à la revalorisation de l'indemnité demandée par l'intéressée ; Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 13 et

Par un jugement n° 1002781 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1908427 du 8 octobre 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

présentée devant le tribunal administratif de Dijon par M.

chargé des PTT, à être présenté par le ministère d'un avocat ; qu'il était, en conséquence, recevable ; Au fond : Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques qui ont

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas fondé à demander l'annulation de la partie de l'arrêt qu'il attaque ; Sur le pourvoi incident de la

elles n'étaient pas recevables à saisir le juge d'un référé contractuel ; que, dès lors, leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 de ce code ne peut qu'être rejetée

REQUETE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PREHEL ET FILS UN ARRETE DU 18 FEVRIER

recours en rectification d'une erreur matérielle dans la décision du 28 avril 1976 ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par les requêtes n os 20 705 et 20 706 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions

"ILOT B 10" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation du 3 septembre 2007, M. et Mme A...ont demandé au trésorier du 16ème arrondissement de Paris la décharge