Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Flavien A, demeurant à ... ; M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75001

avait méconnu l'obligation de rechercher les possibilités de reclasser M.

X... contre ladite décision de l'inspecteur, aucune proposition de reclassement dans le groupe auquel appartiennent les entreprises dont M.

pour la licencier ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que la cour juge que son employeur a sérieusement et loyalement recherché la possibilité de la reclasser dans l'entreprise

public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ARJO WIGGINS, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Rehas Maritime Limited. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

LAURENT , ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DES HAUTES-ALPES A REJETE LES RECLAMATIONS DE L'INTERESSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1987 et 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme LABORATOIRES BRUNEAU

Delaporte, Briard, avocat de la société Desquenne et Giral, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 : "Tout employeur auquel

ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DU TRAVAIL SUR SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE M. X...

X... bénéficiait, en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail emportait pour son employeur l'obligation de rechercher les possibilités d'assurer son reclassement dans l'entreprise

. ; Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 1984 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat

économique relative à 24 salariés de l'entreprise René B... donnée le 9 décembre 1975 par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Haute-Garonne ; 2° au rejet de la demande présentée

de licenciement pour motif économique, de s'assurer que la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., appartement

ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION."

X..., membre du comité d'entreprise de cette société ; 2°) rejette la demande présentée par M.