, invoquer devant lui ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés

TECHNIQUE "MARIE X...", QU'ILS ONT EDIFIE POUR LE COMPTE DE L'ETAT A VILLEURBANNE RHONE ; QUE LE MINISTRE PRESENTE SUBSIDIAIREMENT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

capacité de 1 300 000 litres de déchets, sur la base duquel a été fixé la rémunération du cocontractant ; que le marché a été toutefois conclu pour un volume de 1 595 900 litres, sans ajustement contractuel

sur le fondement de ces dispositions, et dont les prescriptions s'imposent aux signataires de contrats ayant pour objet l'exercice de la médecine au service d'entreprises ou d'institutions de droit privé

Var Expansion à l'appui de sa demande, auraient empêché cette société de poursuivre ses activités et auraient en conséquence constitué une méconnaissance par la VILLE DE TOULON de ses obligations contractuelles

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juillet 1990 par laquelle le maire d'Angers lui a refusé le bénéfice de la prime

; que, recruté en qualité de contractuel pour occuper cet emploi, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Roll, maître contractuel de l'enseignement privé, a accédé, le 1er septembre 2003, par inscription sur une liste d'aptitude

Zarebski, maître contractuel de l'enseignement privé, a accédé, le 1er septembre 1999, par inscription sur une liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés en vertu de la procédure

l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a résilié le marché de maîtrise d'œuvre dont elle était titulaire et d'ordonner la reprise des relations contractuelles

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, représentée par son président, à

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions d'ingénieur contractuel

demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 11 juillet 1985 du président de l'université Paris XII l'informant de son intention de ne pas le renouveler dans ses fonctions d'agent contractuel

part à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1985 du vice-président de l'université du Val-de-Marne mettant fin aux fonctions qu'il exerçait au service de la formation continue en qualité d'agent contractuel

répartition de la durée d'exécution correspondante entre les divers ouvrages qu'elle comportait ; qu'en fait, la décision du maître d'ouvrage de réaliser immédiatement la tranche "conditionnelle" a été prise

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels