procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement au requérant, est intervenue pour des motifs touchant à la personne de ce dernier et ne pouvait, par suite, être légalement prise

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Mesures de police prises dans l'intérêt

charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des sommes relatives au revenu de solidarité active mises à sa charge au titre de l'année 2015, à l'exception de celles qui pourraient résulter de la prise

résultant de l'exécution et de l'existence d'un ouvrage public ; Considérant que si le ministre des PTT soutient que l'Etat n'est pas propriétaire de l'ouvrage en cause et que son administration n'a pris

que l'administration fiscale a estimé que le montant des fermages devait être incorporé à la valeur des stocks ; qu'elle a en conséquence rehaussé la valeur des stocks en incorporant, d'une part, au prix

l'ensemble des ventes au détail en l'état que cet établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise

dans sa rédaction applicable au litige, les tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements de santé privés

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux ; qu'il en est ainsi pour les recours dirigés contre les décisions de retrait d'une autorisation de fonctionner d'un établissement sanitaire privé

contrat dont la passation était soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence, sont tenus à des obligations fiscales comparables à celles auxquelles sont soumises ces entreprises privées

A, président du conseil d'administration des sociétés HDM et HDMI, filiales de la société Eurocom, a acquis en 1984 4 400 actions de la société HDM au prix unitaire de 262 F et en 1987, 4 400 actions au

la proposition du client, en lui facturant un prix inférieur à celui résultant des prévisions du contrat de concession, à concurrence d'une somme qualifiée de prime de conjoncture ; qu'à l'issue d'une

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision de prix

à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des

GRANDS TRAVAUX ; que par mandat du 15 avril 1988 l'office a versé à ladite société la somme susmentionnée de 50 483,50 F ; qu'ainsi l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre a pris

54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Annulation par voie de conséquence - Permis de construire modificatifs d'un permis annulé

. - Base d'imposition - Prise en compte des seuls locaux consacrés à l'habitation personnelle - Notion.

SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET AUX