, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019.

le ministre se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du 16 septembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que cette imposition serait déterminée par référence

X, membre de la copropriété du navire Le Lalysos a, au titre de l'année 1992, déduit de ses revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, le prix d'achat des

Cette irrégularité a privé ces autorités de la garantie de voir leur avis sur les dispositions tarifaires du document de référence du réseau dûment pris en considération. 14.

A sont dirigées contre le même décret et le même arrêté, pris pour l'application de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposé par

Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que les juges du fond, qui ne se sont pas mépris sur la portée des écritures du requérant sur ce point, ont écarté le moyen pris de ce que l'unité de référence

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F, d'un menu de référence servi en 1976 au prix de 25 F, et en a tiré un coefficient de 2,10, ramené à 2 pour l'année 1976, qu'il a uniformément appliqué aux achats utilisés, y compris les boissons ;

l'obligation du pouvoir adjudicateur de lui accorder un complément de rémunération au titre de l'élimination, du confinement et de l'évacuation de matériaux contenant de l'amiante, en redressant ses prix

de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue

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