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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690722
16 mai 1984
A CE MOYEN, LA CIRCONSTANCE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION AIT ETE EMIS POSTERIEUREMENT A CE DELAI N'A PAS ETE DE NATURE A EN VICIER LA REGULARITE ; CONSIDERANT QUE LA SANCTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007865383
15 juin 1994
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Considérant que s'il résulte de ces dispositions que le préfet peut,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446025
28 septembre 2018
du fond que l'administration fiscale a notifié à la société Marteling d'Eternes le 19 octobre 2011, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, une proposition
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289625
23 mars 2016
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises " ; que, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le premier alinéa de l'article L. 1233-4-1 du même code dispose que : " Lorsque
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163314
25 novembre 2005
la délivrance de l'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse, aurait été motivée postérieurement
CETAT:CETATEXT000007631492
16 novembre 1992
Y... supporte la charge de prouver son exagération ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant, d'une part, que le nouveau forfait a été fixé, postérieurement à la clôture de l'exercice
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624359
18 février 1987
que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, s'opposait à l'examen par le tribunal administratif d'un moyen soulevé postérieurement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007851943
28 septembre 1994
X... relève appel du jugement qui a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Sur la suspension des droits à pension : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062928
20 mai 2011
Roy, gérant et préposé de la société Blue Lagoon Immobilier, qui avait reçu des époux Payet un mandat de recherche pour l'acquisition de l'îlot de Porou, a proposé à ces derniers une opération qui s'est
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180712
29 décembre 2004
X, la cour a énoncé qu'il résultait de l'expertise pratiquée le 14 novembre 1992 une invalidité de 10 %, alors que le taux proposé par le médecin expert était de 20 % ; qu'ainsi, M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456453.20220414
14 avril 2022
rapportait pas la preuve du caractère fictif du domicile, à Paris, de M. et Mme C sans rechercher si les intéressés s'étaient livrés à des manœuvres de nature à faire échec à la notification de la proposition
4 SS
CETAT:CETATEXT000007707022
31 janvier 1986
la situation juridique de l'entreprise...tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent", ne font pas obstacle à ce que l'administration délivre au nouvel employeur, postérieurement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007689963
5 mai 1986
La commission doit adresser ses propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande et le préfet publie par arrêté la liste des denrées et les quantités maxima et minima de denrées visées à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007791666
17 mars 1993
X... tel qu'il ressortait de l'examen qu'il a pratiqué le 3 juillet 1987 et s'il a fait état de documents médicaux établis postérieurement aux dates de consolidation des blessures fixées respectivement
CETAT:CETATEXT000007834977
26 janvier 1994
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620057
25 mars 1983
DEMANDE LA REDUCTION D'IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1971 A 1973 NE SONT PAS RECEVABLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622432
21 mai 1986
Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOCA , - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 29 juin 1984 postérieure
CETAT:CETATEXT000007663325
29 septembre 1982
LE PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE APPRECIE, D'APRES LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU TRAVAIL OCCASIONNEL AUQUEL SE LIVRE L'INTERESSE SI L'ALLOCATAIRE DOIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252523
30 juin 2006
A a déposé sa demande : « L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs formes suivantes : ( ) 5°) Activités ou stages
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