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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690722

Admin. suprême

16 mai 1984

16 mai 1984

A CE MOYEN, LA CIRCONSTANCE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION AIT ETE EMIS POSTERIEUREMENT A CE DELAI N'A PAS ETE DE NATURE A EN VICIER LA REGULARITE ; CONSIDERANT QUE LA SANCTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865383

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Considérant que s'il résulte de ces dispositions que le préfet peut,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446025

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

du fond que l'administration fiscale a notifié à la société Marteling d'Eternes le 19 octobre 2011, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, une proposition

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289625

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises " ; que, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le premier alinéa de l'article L. 1233-4-1 du même code dispose que : " Lorsque

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou aux bilans mentionnés ci-dessus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163314

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

la délivrance de l'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse, aurait été motivée postérieurement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631492

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Y... supporte la charge de prouver son exagération ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant, d'une part, que le nouveau forfait a été fixé, postérieurement à la clôture de l'exercice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624359

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, s'opposait à l'examen par le tribunal administratif d'un moyen soulevé postérieurement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851943

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... relève appel du jugement qui a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Sur la suspension des droits à pension : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062928

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

Roy, gérant et préposé de la société Blue Lagoon Immobilier, qui avait reçu des époux Payet un mandat de recherche pour l'acquisition de l'îlot de Porou, a proposé à ces derniers une opération qui s'est

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180712

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X, la cour a énoncé qu'il résultait de l'expertise pratiquée le 14 novembre 1992 une invalidité de 10 %, alors que le taux proposé par le médecin expert était de 20 % ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456453.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

rapportait pas la preuve du caractère fictif du domicile, à Paris, de M. et Mme C sans rechercher si les intéressés s'étaient livrés à des manœuvres de nature à faire échec à la notification de la proposition

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707022

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

la situation juridique de l'entreprise...tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent", ne font pas obstacle à ce que l'administration délivre au nouvel employeur, postérieurement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689963

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

La commission doit adresser ses propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande et le préfet publie par arrêté la liste des denrées et les quantités maxima et minima de denrées visées à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007791666

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

X... tel qu'il ressortait de l'examen qu'il a pratiqué le 3 juillet 1987 et s'il a fait état de documents médicaux établis postérieurement aux dates de consolidation des blessures fixées respectivement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834977

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620057

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

DEMANDE LA REDUCTION D'IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1971 A 1973 NE SONT PAS RECEVABLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622432

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOCA , - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 29 juin 1984 postérieure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663325

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

LE PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE APPRECIE, D'APRES LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU TRAVAIL OCCASIONNEL AUQUEL SE LIVRE L'INTERESSE SI L'ALLOCATAIRE DOIT

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252523

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

A a déposé sa demande : « L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs formes suivantes : (…) 5°) Activités ou stages

Source officielle

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