d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, dont le siège est à Barèges (65120) ; la SOCIETE DE FAIT SABATHIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la note SJ.98-049-B3 en date du 30 mars 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice

La contestation du refus de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité doit par suite être écartée. Sur les autres moyens du pourvoi : 12.

A n'ayant aucun droit à occuper un poste particulier, la seule circonstance qu'une éventuelle annulation au fond de la décision de mutation ne contraindrait pas l'administration à le replacer sur son poste

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistre´ le 18 août 2016 au greffe de cette cour, présente´ par la commune de Rurutu contre ce jugement.

de l'hiver 2000-2001 ; Considérant d'autre part qu'ainsi qu'il est apparu au cours de l'audience du 13 février 2001, notamment à la suite des questions posées à cet égard par le juge des référés, aucune

A...d'avoir fait une présentation volontairement faussée d'un poste à pourvoir afin de dissuader un salarié bénéficiant d'une priorité de réembauche de faire acte de candidature pour ce poste, que les

avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, au cours

de la décision du 8 septembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire relative aux opérations de remembrement de la commune d'Avoine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative au remembrement de leur propriété sise sur le territoire des communes de Pionsat et La Cellette ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) la somme de 6 000 euros

de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question qui lui est posée à titre préjudiciel.

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant

les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours gracieux du 26 mai 1995 contre

Par un arrêt n° 15BX00342 du 18 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel des associations AIDES et autres contre ce jugement.

de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par la Cour d'arbitrage de Belgique, que les dispositions de son article 6 qui, ainsi qu'il a été dit, permettent, dans certains

B...F...et 106 137,17 euros à la CPAM de Haute Corse ; que le centre hospitalier de Bastia se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, les consortsB..., qui ont repris