Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2014 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de modifier les arrêtés du 27 décembre 2013

de quitter leur domicile au péril de leur vie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.

est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

/Au terme de son contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps, dont relève l'emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre chargée des comptes publics et à la société Artmes. Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2025 où siégeaient : M.

de l'économie et des finances, au ministre de l'intérieur, au ministre du travail et des affaires sociales, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au

de la défense ; qu'ainsi, le décret a pu être légalement pris par le Premier ministre sans le contreseing de ce ministre ; Sur le moyen tiré du défaut de notification préalable du décret attaqué à la

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le ministre des finances et des comptes publics, la société Autoguadeloupe Développement peut se prévaloir, dans la présente instance, y compris devant

: - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00627 du 14 octobre

, le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités

Vu, 1° sous le n° 330122, le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT

publics de prestations intellectuelles ; Vu la loi du 11 mars 1957 ; la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 ; la loi du 3 janvier 1977 ; le code des marchés publics ; l'ordonnance

entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire et prévoient que les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent l'organisation de concours d'architecture pour la passation des marchés

dans les délais requis ; que la consultation des opérateurs intéressés a eu lieu sans être requise par l'article 6 de la directive communautaire invoquée ; que l'article 3 de cette directive ne prive

et cimetières existant de plus de 1 000 mètres carrés et que les espaces verts publics de plus de 1 000 mètres carrés réalisés dans les zones d'aménagement concerté et les périmètres de sauvegarde lui