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24 097 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900824

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448396

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A tendant à l'annulation de la décision retirant des points de son permis de conduire suite à une infraction relevée le 22 juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839286

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; Considérant que la décision

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928838

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant dix points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462881

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

ainsi que les décisions successives retirant des points de ce permis à la suite d'infractions au code de la route et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779408

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'emploi de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides tenu, avant sa mise à la retraite, par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766026

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

HUG et la décision qui l'a mis en congé spécial, en application de la décision présidentielle du 8 juin 1961, avaient pour cause réelle des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008220980

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

du 26 novembre 2004 du ministre de la justice retirant une première décision de prolongation de son activité jusqu'au 29 juin 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le maintenir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615110

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

CE MOTIF ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715721

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

, à compter de la notification de la décision préfectorale, et, en ce qui concerne les autres personnes, à compter de la publication de cette décision au bulletin des actes administratifs de la préfecture

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100677

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

délai du recours contentieux la décision du ministre chargé de la santé du 1er février 2002 rejetant son recours gracieux contre la décision du 3 janvier 2002 rejetant sa demande tendant à bénéficier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081036

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ;

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005191

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

CONDITIONS DU RETRAIT. - RETRAIT D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET ILLÉGALE CRÉATRICE DE DROITS - DÉLAI - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1]. | 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730298

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

Paul X..., affecté en Algérie à la fin de l'année 1958 a présenté, le 16 mars 1959, la demande qui devait entraîner sa mise à la retraite anticipée, le 27 mars 1959, que cette décision de l'intéressé avait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652294

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963 DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'YONNE, RECLASSE COMME OUVRIER DU CADRE METROPOLITAIN DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958787

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 5 juin 1985 en tant qu'elle exige le retrait de l'article 2 et la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663362

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ; CONSIDERANT QUE, ANTERIEUREMENT AU RETRAIT DE CETTE CONCESSION, L'ADMINISTRATION, SAISIE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496984.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les six décisions référencées " 48 " de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire qu'elle notifiait ou récapitulait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647338

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation

Résumé IA — à vérifier

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