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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900824
4 octobre 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la
CETAT:CETATEXT000024448396
26 juillet 2011
A tendant à l'annulation de la décision retirant des points de son permis de conduire suite à une infraction relevée le 22 juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839286
30 mai 1994
qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; Considérant que la décision
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928838
22 juillet 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant dix points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises
CETAT:CETATEXT000030462881
8 avril 2015
ainsi que les décisions successives retirant des points de ce permis à la suite d'infractions au code de la route et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007779408
10 avril 1991
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'emploi de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides tenu, avant sa mise à la retraite, par M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766026
15 février 1989
HUG et la décision qui l'a mis en congé spécial, en application de la décision présidentielle du 8 juin 1961, avaient pour cause réelle des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008220980
11 janvier 2006
du 26 novembre 2004 du ministre de la justice retirant une première décision de prolongation de son activité jusqu'au 29 juin 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le maintenir
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615110
18 juin 1975
CE MOTIF ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715721
29 mai 1985
, à compter de la notification de la décision préfectorale, et, en ce qui concerne les autres personnes, à compter de la publication de cette décision au bulletin des actes administratifs de la préfecture
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100677
25 septembre 2009
délai du recours contentieux la décision du ministre chargé de la santé du 1er février 2002 rejetant son recours gracieux contre la décision du 3 janvier 2002 rejetant sa demande tendant à bénéficier
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008081036
28 juillet 1999
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la communauté européenne ;
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005191
26 janvier 2007
CONDITIONS DU RETRAIT. - RETRAIT D'UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET ILLÉGALE CRÉATRICE DE DROITS - DÉLAI - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX [RJ1]. | 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.
CETAT:CETATEXT000007730298
25 mars 1987
Paul X..., affecté en Algérie à la fin de l'année 1958 a présenté, le 16 mars 1959, la demande qui devait entraîner sa mise à la retraite anticipée, le 27 mars 1959, que cette décision de l'intéressé avait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652294
12 mars 1976
EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963 DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'YONNE, RECLASSE COMME OUVRIER DU CADRE METROPOLITAIN DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958787
3 juin 2020
demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836577
23 juillet 1993
; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 5 juin 1985 en tant qu'elle exige le retrait de l'article 2 et la
CETAT:CETATEXT000007663362
13 octobre 1982
MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ; CONSIDERANT QUE, ANTERIEUREMENT AU RETRAIT DE CETTE CONCESSION, L'ADMINISTRATION, SAISIE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496984.20250417
17 avril 2025
de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les six décisions référencées " 48 " de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire qu'elle notifiait ou récapitulait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647338
19 mai 1976
01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation
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