AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007999851
30 décembre 1998
30 décembre 1998
l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229223
23 mars 2005
23 mars 2005
L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a,
Source officielle