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1 232 résultats pour « reference a un indice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007999851

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229223

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007842178

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

au onzième échelon de ce corps ; que, ledit échelon étant doté d'un indice de rémunération inférieur à celui qui lui était attribué dans son ancien corps, l'intéressé a demandé le bénéfice, qui lui a

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826248

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

X... a, devant le tribunal administratif, soulevé un moyen tiré de ce que la sanction attaquée est intervenue, notamment, à raison d'une condamnation effacée par une loi d'amnistie ; que le tribunal n'a

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775005

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-4 du code de l'énergie : " Les seuls carburants autorisés à la consommation en France sont référencés à l'article 265 du code des douanes. " ; qu'aux termes

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245724

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

appréciation manifestement inexacte de la gravité du danger, non plus que de son caractère immédiat ; Considérant qu'il est constant que la norme technique NF X20-704 Ethylotest électronique de classe 2 n'a

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634625

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

X..., qui a été en mesure de les discuter utilement, dès lors qu'il était destinataire de ces relevés ; Considérant que, si M.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061353

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Régis A, demeurant ...; M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497610.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points affecté à son permis de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834903

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884552

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

" VERTIMEC ", en a déduit que l'identité entre la préparation " ABASI " et le produit de référence, au sens des dispositions citées ci-dessus des articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural, n'était

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113482

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire à titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission de la transparence, qui a évalué Neofordex dans un premier avis du 19 octobre 2016, a retenu comme comparateurs cliniquement pertinents, dans l'indication de l'AMM de Neofordex, trois comprimés

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492783.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 3 du même décret prévoit que les plafonds ainsi fixés sont révisables chaque année par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de l'indice de référence des loyers. 3. Si M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622501

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

B... ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE M. B...

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493124.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

ou la liquidation de l'impôt ou lorsqu'il a été mis en demeure par l'administration de produire une telle déclaration ou un tel acte et y procède dans un délai inférieur à trente jours.

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600536

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Par le décret n° 2016-201 du 26 février 2016, le Premier ministre a abrogé le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et a créé un nouveau

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900766

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

dont le niveau de loyer a servi de référence pour ces comparaisons, ainsi que l'absence de caractère exceptionnel des travaux réalisés par la société bailleresse ; En ce qui concerne les intérêts non

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882983

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a

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