A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015, l'administration a partiellement remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d'impôt

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015, l'administration a partiellement remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d'impôt

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015, l'administration a partiellement remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d'impôt

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015, l'administration a partiellement remis en cause le bénéfice du régime d'exonération d'impôt

Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son recours gracieux dirigé contre les arrêtés du 29 avril 1993 refusant de lui accorder la remise

annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 12 mars 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Drôme n'a accordé à Mlle X... qu'une remise

Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, de le décharger totalement de l'ensemble des sommes réclamées, à titre subsidiaire, de le décharger partiellement

d'un indu de revenu de solidarité active de 7 027,70 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

ou curatifs, ainsi que l'avait prescrit un arrêté du 10 janvier 1994 ; que ce jugement était motivé par les circonstances que la société Elf Atochem ne pouvait être destinataire des prescriptions de remise

X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

Y... a fait l'objet, le 14 mai 1985, d'un contrôle inopiné au sens de l'article L. 47, précité ; que lui ont été remis, le même jour, un avis de vérification de comptabilité et un document précisant que

Jourvenex, Margencel (74200) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 941947-942126942171 du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement

Par un arrêt n° 19VE01281 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Beicip Franlab contre ce jugement, a prononcé la décharge

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise gracieuse

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BMVirolle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'économie a partiellement

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le département de l'Essonne a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité

Dominique X..., la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon a accordé à l'intéressé une remise de dette représentant

.) / L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance du dernier payement trimestriel qui précède immédiatement la remise du titre définitif de pension (...) " ; qu'aux termes des