Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre

Vu la procédure suivante : La société CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la

Vu la procédure suivante : M.

d'une saisine directe du juge administratif ; que, compte tenu des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la société JP Auto devait présenter une réclamation à l'administration

sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que, d'autre part, de

Vu la procédure suivante : M.

, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT et autres, à la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR et du département de la Seine-et-Marne, et à la SCP Gaschignard, avocat du département

. ; Me Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi pour question préjudicielle de la cour d'appel de Rennes

Vu la procédure suivante : La société hôtelière Paris Eiffel Suffren a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068,53 euros, augmentée des intérêts

une juridiction incompétente pour en connaître, d'autre part, condamné l'État à lui verser une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal de grande instance

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à lui verser une somme de 10 000

Vu la procédure suivante : M.

E A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2016-12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise

Vu la procédure suivante : M.

le ministre de l'intérieur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle tout en demandant le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire

Y..., auteur de la plainte devant le conseil régional, ait été convoqué et entendu à l'audience du 10 mai 1990 n'est pas constitutif d'une irrégularité affectant la procédure suivie devant la section disciplinaire

, à titre subsidiaire, l'annulation de l'ensemble de la sentence arbitrale ; qu'elle demande, dans tous les cas, le renvoi des parties devant un nouveau tribunal arbitral ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre 2014, et les 5 et 11 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.