l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait, dans sa version issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, que, pour les communautés d'agglomération, le nombre et la répartition

enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES dont le siège

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges () ". 35.

, la liste " Mauli fetokoniaki " 413 voix et deux sièges, la liste " Le'o akiha " 286 voix et un siège, la liste " Ofa peake gaue ki he kaha'u lelei " 277 voix et un siège.

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

respectivement à 10.491,22 et 10.475,77, tandis que les moyennes des deux autres listes ayant franchi le seuil de 5% des suffrages exprimés fixé par l'article L.338 du code électoral pour participer à la répartition

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. ". 9.

K Q, a recueilli 1 160 voix et obtenu deux sièges de conseiller des Français de l'étranger et le siège de délégué consulaire.

... ne pouvait être légalement admise à participer au scrutin du 22 mars 1992 pour les élections régionales en Guadeloupe ; que la participation de cette liste, qui a obtenu sept des quarante et un sièges

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

électoral ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE : Considérant que l'article L. 338 du code électoral prévoit une répartition

alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges (

été indiqué ci-dessus tant pour les bureaux de vote des communes d'Arcueil, Orly, Vitry-sur-Seine et Champigny-sur-Marne que pour ceux de la commune d'Ivry-sur-Seine restent sans influence sur la répartition

M... à Onet-le-Château au regard de celles qu'il a en région parisienne, M.

Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7./ L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

aux vins est devenu " comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie ", cette modification n'a pas affecté les règles gouvernant la répartition

qu'il est uniquement requis de mettre les conseils municipaux en mesure de se prononcer sur le principe de leur adhésion à la communauté, sur les compétences à lui transférer et sur le nombre et la répartition