chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ".

, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé " ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 9 février 2011 fixant

généraux du ministère de la santé publique et de la population" ; Considérant que le décret attaqué nommant Mme Y... inspecteur général de la santé publique et de la population est intervenu en application

DES AFFAIRES SOCIALES, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au ministre de l'écologie et

X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce sa titularisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

Y... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prononce sa titularisation ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre

Mme A a été invité à recourir à ce ministère et à régulariser ainsi sa requête par un courrier notifié le 3 octobre 2022. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas régularisé sa requête.

CETATCOMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE.* DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE -

1984 ; Article 1er : La requête de M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 30 mai 1994 rejetant sa demande de titularisation et du 5 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande, présentée le 29 août 1994, tendant

Mourier, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat

Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a suspendu à titre conservatoire M.

d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative

spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la requérante du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat pour les conclusions de sa requête tendant, d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 par lequel

Les requêtes du syndicat national de l'enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA) sont dirigées contre les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et de