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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007727575

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706128

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007725870

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "KEY-INFORMATIQUE", dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007687387

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687656

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PEYROLLES-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618212

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

REMPLIR LA CONDITION D'HABITUDE POSEE PAR CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE AVAIT POUR ASSOCIES M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618711

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

- LA REQUETE DE M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616571

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EST REJETE.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617369

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 ET 4 MAI 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617597

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. , DEMEURANT A LIVERDUN...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615504

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662707

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DAUME GERARD , COMMISSAIRE GENERAL, INSP ECTEUR DU CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667646

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

D'ABSENCE, IL PERD LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 COMPLETEE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1957, ET PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669760

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DENTAIRE D'EXERCICE EN GROUPE OU EN ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007669822

Admin. suprême

29 novembre 1980

29 novembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR M. EDMOND LOUIS X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660520

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. Z... JOSEPH CHEF DE BATAILLON EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646605

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BENOMAR KHELIFA X... DEMEURANT ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124566

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124572

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ EURL LA COUR DES MIRACLES, dont le siège social est 3 place Jean Jaurès à Collioure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124590

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ LE GRAND CAFE THOMAS, dont le siège est 30 place Jean Jaurès à PERTUIS (84120), représentée

Source officielle

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