du service public universitaire ; qu'elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; qu'en l'absence de poursuites pénales

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que M.

déclarées comptables de fait ... » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société L'ARCHE, société à responsabilité limitée dont le siège était avenue des galères, à

Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Il résulte de ces dispositions, ainsi que le rappelle la " charte du gendarme ", que le militaire de la gendarmerie qui exerce un commandement a des responsabilités et des devoirs proportionnels à son

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de mutation prise à son encontre, 2°) condamne l'Etat à lui payer un indemnité de 50 000 F, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1981 et 10 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL "FRANCE SAUVAGINE", société à responsabilité

complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE", société à responsabilité

du 16 janvier 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a pu, sans erreur de droit, tenir compte de l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 mai 2004 dans la procédure pénale engagée à l'encontre

de valeur législative, ni aucun principe général du droit, n'imposent que l'exercice de l'appel soit, d'une manière générale et en dehors des cas où la loi l'a prévu, comme en matière de procédure pénale

issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales

attaqué, cette différence n'a pas pour effet de rendre impossible les poursuites tant que la prescription, de trois années révolues en matière de délit en vertu de l'article 8 du code de procédure pénale

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 35 euros au titre des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de commettre d'office un de ses confrères pour le représenter devant le Conseil d'Etat ; 4°) d'aviser, en application de l'article 40 du code de procédure pénale

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité partagée (SARL) Les Productions de la Plume, dont le siège