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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698733
17 octobre 2011
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet de la région Alsace portant inscription au titre des monuments historiques d'un certain nombre d'éléments composant l'ensemble immobilier
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031795
2 septembre 2009
A et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Jules Verne, dont M. et Mme A détenaient la totalité des parts, a acquis en 1991 un ensemble immobilier
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474735.20240403
3 avril 2024
Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Immobilière Carrefour ; Considérant ce qui suit : 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664979
29 décembre 1978
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations
8 SS
CETAT:CETATEXT000007913042
15 avril 1996
modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204655
30 juillet 2003
1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire octroyé le 30 juin 1994 à la SAIC
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628810
5 juin 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551454
7 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mai, 11 septembre et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463980.20221014
14 octobre 2022
à la société civile immobilière A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166067
27 juillet 2005
décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 résultant des redressements des revenus fonciers perçus par la société civile immobilière
CETAT:CETATEXT000008166075
La Caravelle et fixé la valeur vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus par la société civile immobilière du Pont de Courtine à la société civile immobilière Ceres à 3 888 F le mètre carré hors taxes et
CETAT:CETATEXT000008166081
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275609
4 décembre 2013
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les travaux envisagés par la SARL Société immobilière d'investissement S21 avaient pour objet de réhabiliter un ensemble immobilier existant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007844522
21 décembre 1994
du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise à ce tribunal de la décision du 18 novembre 1985 accordant à la Société Mainguy Immobilier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254351
6 septembre 2006
la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627949
28 juin 1991
X... a réalisé entre 1958 et 1971, années prescrites, en tant qu'associé de quatorze sociétés civiles immobilières, de nombreuses opérations de promotion immobilière ; que M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474164.20250313
13 mars 2025
Par un arrêt n° 21PA01146 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Klépierre Alpes contre ce jugement, a réduit son résultat fiscal exonéré au titre
4 SS
CETAT:CETATEXT000007932838
15 mai 1996
par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société civile immobilière La Gravelle, le permis de construire délivré le 17 octobre 1989 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847498
21 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) L'Immobilière patrimoine et la société civile immobilière (SCI) Les Chalets du Soleil ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait
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