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2 354 résultats pour « saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698733

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 du préfet de la région Alsace portant inscription au titre des monuments historiques d'un certain nombre d'éléments composant l'ensemble immobilier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031795

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

A et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Jules Verne, dont M. et Mme A détenaient la totalité des parts, a acquis en 1991 un ensemble immobilier

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474735.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Immobilière Carrefour ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664979

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913042

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204655

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire octroyé le 30 juin 1994 à la SAIC

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628810

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551454

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mai, 11 septembre et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463980.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à la société civile immobilière A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166067

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 résultant des redressements des revenus fonciers perçus par la société civile immobilière

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166075

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

La Caravelle et fixé la valeur vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus par la société civile immobilière du Pont de Courtine à la société civile immobilière Ceres à 3 888 F le mètre carré hors taxes et

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166081

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

La Caravelle et fixé la valeur vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus par la société civile immobilière du Pont de Courtine à la société civile immobilière Ceres à 3 888 F le mètre carré hors taxes et

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275609

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les travaux envisagés par la SARL Société immobilière d'investissement S21 avaient pour objet de réhabiliter un ensemble immobilier existant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844522

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise à ce tribunal de la décision du 18 novembre 1985 accordant à la Société Mainguy Immobilier

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254351

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627949

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

X... a réalisé entre 1958 et 1971, années prescrites, en tant qu'associé de quatorze sociétés civiles immobilières, de nombreuses opérations de promotion immobilière ; que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474164.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un arrêt n° 21PA01146 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société Klépierre Alpes contre ce jugement, a réduit son résultat fiscal exonéré au titre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007932838

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société civile immobilière La Gravelle, le permis de construire délivré le 17 octobre 1989 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847498

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) L'Immobilière patrimoine et la société civile immobilière (SCI) Les Chalets du Soleil ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait

Source officielle

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