A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel

Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, ensemble ladite convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après

en Grèce, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a estimé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de sa requête relatives à l'enregistrement de sa demande

Par une décision n° 428214 du 22 juillet 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de M. C, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon.

Par une décision nos 437735 et 437811 du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M.

2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société Paris Clichy ;

Par une décision n° 446009 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du CNESER et renvoyé l'affaire à celui-ci.

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

A s'était pourvu en cassation.

faire droit aux conclusions d'appel du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après

ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'État que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite

la cour administrative d'appel par le GAEC des Bruyères, ce dernier a intérêt à le déférer au juge de cassation ; que doit par suite être écartée la fin de non recevoir présentée par M.B..., tirée du

Par un arrêt n° 13NC01838 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a annulé le jugement et la décision contestés.

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

commune de Béziers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00087 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de

Bernard X..., demeurant ... et tendant à ce que la juridiction administrative, sur renvoi de la 18ème chambre de la cour d'appel de Paris, apprécie la légalité des arrêtés ministériels des 18 mai 1983,

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant