; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire

les deux autres activités d'assainissement et de transport des déchets, sans que soit caractérisée la prépondérance de ces moyens techniques ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les

Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M.

Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme Le Bihan-Graf Le secrétaire : Signé : Mme X...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle

1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, annulé la délibération du 28 septembre 1989 du conseil municipal de Blagnac ayant créé un emploi de secrétaire

personnels ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils ne justifiaient pas de l'origine de la somme de 47 699 euros créditée sur le compte personnel de M.

1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FIXE LE REGIME DES BREVETS ISSUS DES TRAVAUX DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS ; -B DE LA DECISION DU SECRETAIRE

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'apprécier la légalité de la circulaire en date du 9 septembre 1986 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications relative au délai de conservation

COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 30 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire

laquelle mentionnait la circonstance que ses mère, frère et soeur vivaient dans leur pays d'origine, alors que cette circonstance n'existait que pour Mme B... et non pour son époux ; que le tribunal a

les faits qui lui étaient soumis en s'abstenant de prendre en compte les objectifs non fiscaux qu'ils poursuivaient pour apprécier la satisfaction de la condition tenant à la motivation fiscale exclusive

présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire

présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dans l'hypothèse où un préfet a quitté un département sans être encore remplacé, le secrétaire

Vincent Mazauric Le secrétaire : Signé : M.

France pour le calcul de sa valeur vénale ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en regardant comme non significatif, à supposer qu'il faille prendre

France pour le calcul de sa valeur vénale ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en regardant comme non significatif, à supposer qu'il faille prendre

Il ressort des énonciations non contestées de l'ordonnance attaquée que, parallèlement à la requête n° 23TL00152 présentée au nom de M.

de corvette en 2010 et les autres officiers ; - a commis une erreur de droit en tenant compte des mérites des candidats entre 2012 et 2015 ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré