Toutefois, à supposer que l'article 37 du décret puisse être regardé de ce fait comme illégal, faute d'avoir immédiatement prévu une interdiction d'acheter des livres dans les commerces demeurant ouverts

DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 2 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JANVIER 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

X... émane d'une formation réunissant la 3ème et la 5ème sous-sections de la section du contentieux ; que, par suite, les conclusions tendant à la récusation de l'ensemble des membres de la 10ème sous-section

médecin, demeurant Ursulinenstrasse 41, à Sarrebruck (6600), République fédérale d'Allemagne ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la section

l'autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune F en vue de saisir le tribunal judiciaire de Saverne d'une action en nullité de la vente de la parcelle cadastrée section

) ; que, sur le fondement de ce décret, un arrêté ministériel du 27 janvier 2006 a fixé la date des élections au 3 avril 2006 ; qu'une circulaire du 30 janvier 2006 a prévu comme date limite pour le

l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée

A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 1ER SECTION, 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 du chef de la section

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

date du 28 octobre 1992, enregistrée le 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au président de la section

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

Vu l'ordonnance n° 1101684-4 du 7 octobre 2011, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens

. ; Mlle Z... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015 et 4 mai 2016 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M.