AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081216
27 juin 2008
27 juin 2008
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
Source officiellePage 20 sur 26
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CETAT:CETATEXT000008052071
28 juillet 1999
28 juillet 1999
ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications déclarant d'utilité publique en vue de l'application des servitudes
Source officielle