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515 résultats pour « servitude existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081216

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

Source officielle

Page 20 sur 26

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052071

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications déclarant d'utilité publique en vue de l'application des servitudes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166594

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En jugeant que, si les requérants soutenaient que ces promesses seraient devenues caduques et s'ils contestaient la qualité du signataire de la servitude de sol, ils n'établissaient pas que les demandes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

certaines des parcelles appartenant aux requérants sont immédiatement contiguës de parcelles appartenant à la société bénéficiaire du permis de construire et du permis modificatif litigieux et que l'existence

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040554

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'existence et la légalité de la délibération 11/118-2 du 27 juin 2011 du conseil municipal de Saint-Ouen : 4.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

.) / Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007066

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

devant rejoindre le domaine public routier communal » ; qu'aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

permis son terrain avait cessé d'être enclavé grâce d'une part, à un droit de passage qui lui avait été consenti sur la parcelle voisine B. 531 par le propriétaire de cette parcelle et, d'autre part à l'existence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819757

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007850098

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

riverains des voies publiques à ce que soient préservés l'accès et la desserte de leurs propriétés, dès lors que le Grau du Rieu ne peut être assimilé à une voie publique, ni ceux qu'ils tiendraient de servitudes

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865676

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant : (...) / b) A réserver

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004986

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

du même article précise que : « Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839370

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

d'aménagement foncier est annulée par la juridiction administrative, cette commission se trouve du fait de cette annulation à nouveau saisie de plein droit de la réclamation en l'état de l'instruction existant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 562-4 du même code prévoit que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

. / Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364406

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233084

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375609

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918543

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

146-4 du code de l'urbanisme, dès lors que la division foncière permettrait d'autoriser une construction qui ne pourrait être regardée comme située en continuité avec les agglomérations et villages existants

Source officielle