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704 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630361

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle

Source officielle

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038535110

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

services de la société de l'information : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission européenne tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007145

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à ce que sa pension de retraite lui soit désormais payée trimestriellement et par avance et non mensuellement ; qu'alors même qu'il porte sur les modalités

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490251.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144889

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

intégralité les avantages immatériels dont bénéficie France TELECOM ; qu'il est intervenu en méconnaissance du principe de transparence prévu par la directive n° 97-33 du 30 juin 1997 ; que les modalités

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684442

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

expressément chaque Etat membre à assurer le contrôle et la protection des vins conformément aux prescriptions qu'il édicte, faisait obligation à l'autorité française compétente de pourvoir à son exécution

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258803

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

travail et le ministre de l'économie et des finances afin de fixer les objectifs de politique publique assignés à cette agence, le pilotage stratégique, ses objectifs et ses priorités ainsi que les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729816

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159726

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

G...tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 ; que M. G...relève appel de cette ordonnance ; En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551459

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Dans certaines circonstances particulières (...) l'employeur pourra accorder des dérogations en matière de consommation modérée d'alcool et en fixera les modalités. / b) Mesures particulières applicables

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853467

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

nécessairement l'exécution du décret ; qu'en l'espèce, ni le garde des sceaux, ministre de la justice, ni les ministres chargés respectivement de la santé, du budget et de la défense, ne sont appelés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008048856

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

suivant lesquelles un projet de construction de canalisation de transport de produits chimiques peut être déclaré d'intérêt général, les modalités d'approbation des caractéristiques de l'ouvrage, la procédure

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006530

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ; Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012730

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

commune, d'autre part, condamné celle-ci à verser à l'Association d'information et de défense de l'environnement la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616275

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

DONT LES REVENUS SONT COMPOSES EN MAJEURE PARTIE DE SOMMES DECLAREES PAR DES TIERS OU LORSQUE LA DISPROPORTION ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE PROVIENT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

alinéa, le caractère précaire et révocable de ces autorisations, commun à toutes les autorisations d'occupation du domaine public, enfin préciser, notamment aux articles 96 à 99, les conditions et modalités

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007948300

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ARUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'appel de la SOCIETE D'ETUDES ET

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