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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764729
29 janvier 2010
Vu 1°/, sous le n° 327071, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512858
4 juillet 2005
de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble (38011 Cedex), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713379
10 juin 2015
Une société résidente d'Italie, visée au paragraphe 2-a), ou relevant de la législation italienne applicable aux sociétés mères, qui reçoit d'une société résidente de France des dividendes qui donneraient
CETAT:CETATEXT000030713378
Polimeri Europa France a versé à la société de droit italien Polimeri Europa SpA, qui détenait la quasi-totalité de son capital, la somme totale de 6 251 175 euros, à titre de dividendes ; que le 29 novembre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618266
25 mars 1983
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ...
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160922
3 mai 2004
SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ..., la SOCIETE NORD PÊCHERIES, dont le siège est ... et la SOCIETE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762839
23 mars 2011
LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes (59260), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000027377261
29 avril 2013
Vu 1°, sous le numéro 353220, la requête enregistrée le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Comité régional aéronautique d'Ile-de-France, dont le siège est
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427729
19 mars 2008
à Bron (69500), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE France SAS, ayant son siège 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), représentée par
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105
5 novembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Filux, dont le siège social est situé au Luxembourg, a perçu au cours des années 2011 à 2014 des dividendes distribués par des sociétés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115155
23 octobre 2013
Lefebvre de Neuilly-sur-Seine, mandataire de la SAEM Septimanie Export, mais au cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre de Lyon ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la société
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062265
7 juin 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SARL FRANCE-ORIENT, qui a son siège chez
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive devilbiss
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800128
13 novembre 2014
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Foncière Dinard, la société FRP II, la société Leroy Merlin France et la société l'Immobilière Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du
CETAT:CETATEXT000008071587
19 juin 2000
Leroy Merlin et la société France construction d'Immobilier d'entreprises, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la société Bricorama France la somme
10 SS
CETAT:CETATEXT000007742133
14 octobre 1987
Honorat, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de la Société PLESSEY-FRANCE, - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954692
30 juillet 1997
anonyme venant aux droits de l'Européenne de Banque, société anonyme ayant son siège ..., représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la BARCLAYS BANK société anonyme
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617106
17 janvier 1979
AUCUN CONTRAT ; QUE, SI LA SOCIETE MONEGASQUE S'ETAIT ENGAGEE, PAR UNE SIMPLE LETTRE SOUS-SEING PRIVE, ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE A SE PORTER CAUTION DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONTRACTES PAR L'INTERMEDIAIRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664971
15 décembre 1978
sous le n. 1923, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des usines du Thore, dont le siège social est à Labruguière Tarn , agissant poursuites et diligences de son gérant
ECLI:FR:CECHR:2022:446664.20220202
2 février 2022
invoquées par la société CEGID, venant aux droits et obligations de la société TDA International, de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.
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