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4 568 résultats pour « société ayant son siège en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764729

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Vu 1°/, sous le n° 327071, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512858

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble (38011 Cedex), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713379

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Une société résidente d'Italie, visée au paragraphe 2-a), ou relevant de la législation italienne applicable aux sociétés mères, qui reçoit d'une société résidente de France des dividendes qui donneraient

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713378

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Polimeri Europa France a versé à la société de droit italien Polimeri Europa SpA, qui détenait la quasi-totalité de son capital, la somme totale de 6 251 175 euros, à titre de dividendes ; que le 29 novembre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618266

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ...

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160922

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ..., la SOCIETE NORD PÊCHERIES, dont le siège est ... et la SOCIETE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762839

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes (59260), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377261

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Vu 1°, sous le numéro 353220, la requête enregistrée le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Comité régional aéronautique d'Ile-de-France, dont le siège est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

à Bron (69500), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE France SAS, ayant son siège 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron (69500), représentée par

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Filux, dont le siège social est situé au Luxembourg, a perçu au cours des années 2011 à 2014 des dividendes distribués par des sociétés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115155

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Lefebvre de Neuilly-sur-Seine, mandataire de la SAEM Septimanie Export, mais au cabinet d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre de Lyon ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062265

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 17 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SARL FRANCE-ORIENT, qui a son siège chez

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive devilbiss

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800128

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Foncière Dinard, la société FRP II, la société Leroy Merlin France et la société l'Immobilière Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071587

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Leroy Merlin et la société France construction d'Immobilier d'entreprises, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la société Bricorama France la somme

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742133

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de la Société PLESSEY-FRANCE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954692

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

anonyme venant aux droits de l'Européenne de Banque, société anonyme ayant son siège ..., représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la BARCLAYS BANK société anonyme

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617106

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

AUCUN CONTRAT ; QUE, SI LA SOCIETE MONEGASQUE S'ETAIT ENGAGEE, PAR UNE SIMPLE LETTRE SOUS-SEING PRIVE, ENVERS LA SOCIETE FRANCAISE A SE PORTER CAUTION DU REMBOURSEMENT DES PRETS CONTRACTES PAR L'INTERMEDIAIRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664971

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

sous le n. 1923, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des usines du Thore, dont le siège social est à Labruguière Tarn , agissant poursuites et diligences de son gérant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446664.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

invoquées par la société CEGID, venant aux droits et obligations de la société TDA International, de l'article 11 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973.

Source officielle

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