Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; - la Charte de l'environnement, notamment son article 2 ; - le code de l'environnement ; -

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Crolles, représentée par son

d'État, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE dont le siège est situé Maison de la Chasse de la Faune et de la Nature à Villy-le-Pelloux (74350), représentée par son

A soutient, sans l'établir, que le solde de son compte présenterait, en réalité, un solde excédentaire de 299,22 euros, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

Y... pour le compte de la société et, le 5 novembre 1969, versée sur un compte courant ouvert à son nom personnel dans les écritures de la société anonyme "Les Grands Garages Catésiens", filiale de la

située en " zone à boisement interdit " ; Cons. qu'aux termes de l'article 52-1 du code rural tel qu'il résultait de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 : " En vue d'assurer une meilleure utilisation du sol

la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU TOURTEAU-CHOLLET, dont le siège social est ... , représentée par son

enregistrés les 9 septembre 1994 et 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU JURA, dont le siège est ..., représentée par son

A dans la carte d'aléa glissement de terrains, en tant qu'il situe la parcelle en zone d'aléa fort. 2.

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Omya à établir des bâtiments industriels en forêt

imperméabilisation du sol, donc de limiter les ruissellements des eaux de pluie et de reconstituer les nappes phréatiques. / Ainsi, à titre d'exemple, un parking réalisé en sous-sol et dépassant l'emprise

Considérant qu'aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Beausoleil, dans son paragraphe 2.1.2 : " Pour être constructible, toute unité foncière doit faire

19BX00653 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 janvier 2017 et enjoint au préfet du Lot-et-Garonne, sous

Jean, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant à "La Galopine", ...

Par un jugement n° 1510900 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à leur demande. 1°) Sous le n° 418049, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

Y..., demeurant ... à Fort-de-France (97200) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif

signé à New-York le 31 janvier 1967 : "Le terme réfugié s'appliquera à toute personne ... 2° qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes