08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ILS PERCOIVENT UNE SOLDE

PODEVIN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien

L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribué aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle..., pour tenir compte de diverses sujetions spécifiquement

1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au titre de son affectation au service de la solde

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à Prague, auprès de l'attaché militaire de ce poste diplomatique ; qu'à ce titre, le ministre de la défense lui a versé, en application de l'article 10 du décret du 20 janvier 1950 susvisé, outre la solde

astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la défense qui a retenu sur sa solde

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X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien

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L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle des armées..., pour tenir compte de diverses

et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret

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