la décision du 3 décembre 1985 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la bonification d'ancienneté instituée par l'article 39 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, relatif au statut

en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

complémentaire, enregistrés les 16 et 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Roquebrune-sur-Argens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

particuliers déterminent notamment ... les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources

. - Caractère de droit public du statut du personnel.

CETAT30-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteur de l'enseignement primaire - Statut disciplinaire.

les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, est seule compétente pour statuer

ordonnées, aux frais de l'office, la publication de la décision à intervenir et la diffusion auprès de l'ensemble des agents d'une notice rectificative rappelant l'existence légale du syndicat ; 2°) statuant

000 F au titre des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 3 juillet 1971 portant statut

05-04-01 ALGERIE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL

- FAUTE PERSONNELLE - NOTION [RJ1].

du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut

faute personnelle et faute de service.

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT | 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-06-02-01

A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) | 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE (VOIR

est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie

si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue ; qu'à cette fin, il lui

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, durant la période litigieuse, M.