Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 AOUT 1970 ; 2.

jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

de voyage : 1- Les Etats contractants délivreront aux réfugiés politiques, résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire,

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat, contractant à aucune imposition plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se

l'annulation de cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre

Considérant qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel

OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, A RAISON D'UNE VILLA DENOMMEE N., SISE A CAP D'ANTIBES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

l'examen de retenir sa candidature, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.

de cette convention ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié ; Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre

Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un

administratif de Montreuil, a annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de majorations, à laquelle l'appelant avait été assujetti au titre

relative aux modalités d'imputation des crédits d'impôts attachés aux intérêts de source brésilienne visés à l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ; 2°) d'annuler, à titre

2001, disposait dans son article 132 : « La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés si l'administration contractante

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, respectivement au titre

redevances de route, en date du 12 février 1981, ratifié en vertu de la loi du 20 avril 1983, que la "commission élargie" instituée par ledit accord, et constituée de représentants de tous les Etats contractants

RECOIT AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIE" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y...