A est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune d'Appietto (Corse-du-Sud), sur lequel il projetait de construire un lotissement comportant 16 habitations ; que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation

pas été rendus disponibles à d'autres usages.

à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. " Le III de cet article prévoit que : " Les mesures prescrites en application du présent article

DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DES CLAUSES DU BAIL ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE STIPULEE, MAIS AUSSI DU NIVEAU NORMAL DU LOYER CORRESPONDANT AU LOCAL

.., dont les époux X... sont propriétaires et qui bénéficiait de l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a été affecté, du 2 avril 1979 au 31 décembre 1983, à un usage

faisant partie de bâtiments sis ... ; que, sur le fondement des dispositions précitées du 3 de l'article UH14, l'administration a estimé que, dès lors que ces travaux avaient pour objet de transformer

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association des habitants du Val de Selles et de l'association locale

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directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l'habitation

administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2000 du maire de Rennes accordant à la société Office de construction et de logement un permis de construire pour un immeuble collectif à usage

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Victoria ACR exerce une activité consistant en l'acquisition de biens immobiliers à usage d'habitation auprès de particuliers par

biens et a réalisé des opérations consistant à céder à des particuliers des parts de sociétés civiles d'attribution ayant pour objet de leur concéder un droit de jouissance à temps partagé sur des locaux

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, et que le projet de M. et Mme F ne bénéficiait pas des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le projet de M. et Mme F était réalisable en zone UD du plan local

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au lieu-dit "Les Draperies" et, d'autre part, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986, par lequel le maire de Saint Cyr au Mont d'Or a délivré à la société MPR un permis de construire un immeuble à usage